1. Champ d’application
Ces mentions légales contiennent les conditions régissant l'utilisation et l'accès au site web www.torrasasociados.com (ci-après site ou web) et les responsabilités découlant de son utilisation.
Il est entendu que l'accès ou la simple utilisation du site par l'utilisateur implique l'adhésion de celui-ci à toutes les conditions que TORRAS ABOGADOS Y ECONOMISTAS ASOCIADOS, S.L.P. a publiées à ce moment-là sur le web.
2. Propriétaire
Le propriétaire de ce site est TORRAS ABOGADOS Y ECONOMISTAS ASOCIADOS, S.L.P, siège social : calle Velázquez 27, 28001 Madrid, et adresse électronique : info@torrasasociados.com, titulaire du numéro d'identification fiscale B-62437843, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Madrid, Tome 36539, Feuillet 217, Page M656317.
TORRAS ABOGADOS Y ECONOMISTAS ASOCIADOS, S.L.P est une firme spécialisée en services professionnels dans les domaines juridique, économique et fiscal, axée sur la fourniture de services spécialisés de conseil et de gestion à ses clients.
3. Objet
L'objet de ce site est de renseigner sur l'activité développée par TORRAS ABOGADOS Y ECONOMISTAS ASOCIADOS, S.L.P dans le domaine du conseil juridique, économique et fiscal.
4. Droits de propriété intellectuelle et industrielle
L'intégralité de ce site : description et caractéristiques, textes, images, marques, logos, boutons, fichiers logiciels, combinaisons de couleurs, ainsi que la structure, la sélection, la disposition et la présentation de ses contenus sont protégés par les lois espagnoles et internationales sur la propriété intellectuelle et industrielle.
L'accès à ce site n'implique en aucun cas une quelconque renonciation, transfert, cession totale ou partielle des droits accordés par la législation espagnole et internationale sur la propriété intellectuelle et industrielle.
La reproduction (à l'exception du téléchargement temporaire du site web sur le disque dur de l'ordinateur de l'utilisateur ou sur les serveurs proxy), la copie, l'utilisation, la distribution, la réutilisation, l'exploitation, la réalisation de copies ultérieures, l'envoi par courrier, la transmission, la modification, la cession ou tout autre acte effectué avec la totalité ou une partie des informations contenues sur ce site web, qui n'auraient pas été expressément autorisés par le propriétaire, sont interdits.
L'utilisateur s'engage à utiliser le contenu de manière diligente, correcte et légale, et notamment à ne pas supprimer, éluder ou manipuler le « copyright » et les autres données identifiant les droits de TORRAS ABOGADOS Y ECONOMISTAS ASOCIADOS, S.L.P. ou de leurs propriétaires inclus dans le contenu, ainsi que les dispositifs de protection technique ou tout mécanisme d'information pouvant être inclus dans le contenu. De même, l'utilisateur doit s'abstenir d'utiliser le contenu et, en particulier, les informations de toute nature obtenues via le site pour envoyer des publicités, des communications commerciales, des messages non sollicités adressés à une pluralité de personnes, quel qu'en soit le but, ainsi que s'abstenir de commercialiser ou de divulguer ces informations de quelque manière que ce soit.
www.torrasasociados.com est un domaine enregistré par TORRAS ABOGADOS Y ECONOMISTAS ASOCIADOS, S.L.P. Le domaine de TORRAS ABOGADOS Y ECONOMISTAS ASOCIADOS, S.L.P ne doit pas être utilisé, sauf autorisation expresse préalable, en relation avec d'autres services qui ne seraient pas de TORRAS ABOGADOS Y ECONOMISTAS ASOCIADOS, S.L.P. de façon à semer la confusion chez nos clients ou à discréditer TORRAS ABOGADOS Y ECONOMISTAS ASOCIADOS, S.L.P. (ci-après TORRAS & ASOCIADOS).
5. Accès
Les utilisateurs peuvent accéder au site librement et gratuitement.
6. Politique de confidentialité et de protection des données
TORRAS & ASOCIADOS s'engage à faire preuve de diligence raisonnable et à se conformer aux réglementations relatives à la protection des données. Pour respecter cet engagement, ont été incorporés le canal de protection de données (DATAPROTECT line) et l'accréditation DATAPROTECT CARE recueillant les éléments essentiels de protection des données, gérés par BONET CONSULTING, société spécialisée et leader en conformité réglementaire et protection des données.
Vous trouverez ci-après des informations détaillées sur la politique de confidentialité et de protection des données personnelles de TORRAS & ASOCIADOS conformément aux dispositions de l'article 13 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016 sur la protection des personnes physiques au regard du traitement des données à caractère personnel et de la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection de données).
6.1 Noms et coordonnées du responsable du traitement et du DPO
● Identité : TORRAS ABOGADOS Y ECONOMISTAS ASOCIADOS, S.L.P. Numéro d’identification fiscale : B62437843
● Adresse/C P : Calle Velázquez 27, 28001 MADRID
● Téléphone Barcelone : 932007166 / Téléphone Madrid : 914363909 / Téléphone Andorre : 830037
● Adresse électronique : info@torrasasociados.com
● Coordonnées du responsable de la protection des données : lopd@torrasasociados.com
● Canal de protection des données : www.corporate-ethicline.com/torras
6.2 Devoir d'information et consentement
En acceptant cette politique de confidentialité et de protection des données, l'utilisateur est informé et donne son consentement libre, spécifique et sans équivoque pour que les données personnelles qu'il fournit par tout moyen (site web, courrier électronique, formulaires, acceptations de services, propositions, et/ou tout autre document) soient incorporées dans les bases de données de TORRAS & ASOCIADOS, pour la fourniture correcte de services de consultant, conseil et gestion en matière juridique, économique et fiscale contractés ou demandés par celui-ci.
La fourniture de ces services comprend nécessairement la communication, par TORRAS & ASOCIADOS, aux personnes intéressées et aux personnes de contact de ses clients, d'informations sur des événements et d'informations générales sur des nouveautés, des mises à jour et des réformes relatives à des questions juridiques, économiques et fiscales. Les données personnelles et les adresses électroniques fournies par les utilisateurs via le canal de protection des données www.corporate-ethicline.com/torras, régies par des normes et des politiques spécifiques accessibles et visibles par tous les utilisateurs via ce site web, en sont exclues.
6.3 Finalités du traitement
TORRAS & ASOCIADOS traite les informations fournies par les personnes intéressées aux fins suivantes :
● Gérer tout type de demande, suggestion ou question concernant nos services professionnels, formulées par les personnes intéressées.
● Leur envoyer des communications sur les nouveautés législatives susceptibles de les intéresser. Les personnes intéressées peuvent se désinscrire de ces communications à l'adresse électronique suivante : lopd@torrasasociados.com
● Gérer les curriculum vitæ (CV) fournis par les candidats au moyen de l'un des formulaires de contact mis à la disposition des utilisateurs via ce site web afin de participer aux processus de sélection et de recrutement de TORRAS & ASOCIADOS.
Pour mener à bien le déroulement de son assistance et la gestion des objectifs précédents, le propriétaire des données consent à leur traitement aux fins ci-dessus, le tout dans le plus strict respect des réglementations sur la protection des données et de la politique que nous détaillons. Celui-ci peut à tout moment exercer ses droits via le canal de protection des données de TORRAS & ASOCIADOS
● Gérer et traiter toute plainte, communication et demande qui nous sont adressées par les personnes concernées via le canal de protection des données dont le traitement est régi par les règles de fonctionnement de ces canaux à la disposition des personnes intéressées dans leurs respectives sections visibles et accessibles par tous les utilisateurs via ce site web.
6.4 Critères de conservation des données
● Gestion Curriculum vitæ : TORRAS & ASOCIADOS peut conserver votre CV pendant une durée maximale de un an. Après cette période, il sera automatiquement détruit, conformément au principe de qualité des données.
● Fourniture de services en matière de conformité réglementaire : les données personnelles fournies par le client, y compris celles des personnes de contact et de son personnel, seront conservées pendant la durée de validité des services contractés dans toutes leurs modalités (contrat ponctuel, frais de maintenance et/ou assistance). À la fin de la validité des services contractés, les données personnelles pourront être conservées par TORRAS & ASOCIADOS dans les cas où des responsabilités pourraient être imputées au client, les cas où elle en aurait l'obligation en conformité avec des réglementations applicables à TORRAS & ASOCIADOS ou avec une norme ayant le rang de loi qui en exige la conservation. Les données personnelles seront conservées de manière à permettre l’identification et l’exercice des droits des personnes concernées et, conformément aux mesures techniques juridiques et organisationnelles nécessaires pour garantir leur confidentialité et leur intégrité.
● Gestion de canaux de conformité réglementaire : les critères de conservation des données fournies par les personnes concernées via le canal de protection des données sont définis dans les normes de fonctionnement de ces canaux et sont à la disposition des personnes intéressées dans leurs respectives sections visibles et accessibles par tous les utilisateurs via ce site.
● Le reste des données et informations fournies par l'utilisateur, quel qu'en soit le moyen, seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour atteindre l'objectif pour lequel elles ont été collectées.
6.5 Légitimité
La base juridique qui permet à TORRAS & ASOCIADOS de traiter les données personnelles des utilisateurs, clients, clients potentiels est la suivante :
● Le consentement des personnes intéressées pour le traitement et la gestion de toute demande d'informations ou question concernant nos services professionnels.
● Le consentement donné par les candidats à un emploi à des fins de sélection et de recrutement.
● Le consentement donné par les personnes intéressées lors de la formulation de toute plainte, communication ou demande via le canal de protection des données.
● L'engagement de confidentialité et le document de toute acceptation de services en matière de conformité réglementaire signé avec TORRAS & ASOCIADOS.
● L'intérêt légitime de TORRAS & ASOCIADOS pour vous envoyer des communications informatives, commerciales et/ou promotionnelles liées à l'activité de la firme et aux services/produits contractés par courrier électronique ou tout autre moyen.
6.6 Destinataires
Les données personnelles ne sont pas cédées à des tiers, sauf obligation légale. Aucun transfert international de données vers des pays tiers n'est réalisé.
6.7 Provenance des données
Les données personnelles sont directement obtenues des personnes intéressées et de nos collaborateurs.
Les catégories de données personnelles fournies par nos collaborateurs sont les suivantes :
● données d'identification.
● adresses postales ou électroniques.
● données fournies et/ou cédées par les personnes intéressées elles-mêmes et nécessaires à la gestion et à l'exécution du service/produit demandé.
6.8 Droits
Droit d'accès, de rectification et de suppression : les personnes intéressées ont le droit de demander si, chez TORRAS & ASOCIADOS, nous traitons ou non des données personnelles les concernant. Les personnes intéressées ont le droit d'accéder à leurs données personnelles, de demander la rectification de données inexactes ou, le cas échéant, de demander leur suppression lorsque, entre autres, les données ne sont plus nécessaires à la finalité pour laquelle elles ont été collectées.
Droit à la limitation et à l'opposition : dans certaines circonstances, les personnes intéressées peuvent demander la limitation du traitement de leurs données, auquel cas nous ne les conserverons que pour l'exercice ou la défense de réclamations. Dans certaines circonstances et pour des raisons liées à leur situation particulière, les personnes intéressées peuvent s'opposer au traitement de leurs données. TORRAS & ASOCIADOS cessera de traiter les données, sauf en cas de raisons légitimes impérieuses, ou pour l'exercice ou la défense de réclamations éventuelles.
Ces droits peuvent être exercés via notre canal de protection des données disponible sur ce site via le lien suivant www.corporate-ethicline.com/torras
6.9 Canal de protection des données / DATAPROTECT ‒ line
TORRAS & ASOCIADOS a mis en place un canal de protection des données, qui envisage le plus haut niveau d'engagement, de rigueur et de professionnalisme en matière de sécurité, d'expérience, d'indépendance et de connaissances dans le traitement des communications reçues.
Le canal de protection des données a été mis en œuvre via une plateforme web, développée et gérée par BONET consulting.
Par le biais du canal de protection des données, tout client, client potentiel, utilisateur et/ou personne concernée et/ou impliquée peut communiquer, exercer ses droits et transmettre toute indication ou connaissance qu’il pourrait avoir d'éventuelles violations (brèches) de sécurité et/ou d'éventuelles inobservances ou irrégularités concernant la réglementation sur la protection des données ou la politique actuelle de la firme.
6.10 Mises à jour et modifications
TORRAS & ASOCIADOS se réserve le droit de modifier et/ou de mettre à jour les informations sur la protection des données lorsque cela serait nécessaire pour être en conformité avec le règlement sur la protection des données. En cas de modification, le nouveau texte sera publié sur cette page qui vous permettra d'accéder à la politique actuelle. Dans chaque cas, la relation avec les utilisateurs sera régie par les normes prévues au moment précis de l'accès au web.
6.11 Assistance et support
Les personnes intéressées peuvent poser à TORRAS & ASOCIADOS toute question concernant le traitement de leurs données personnelles ou l'interprétation de notre politique à l'adresse suivante : lopd@torrasasociados.com
7. Responsabilité et obligations
7.1 Responsabilité concernant le contenu
Le contenu de ce site est général, la fourniture d'informations sur nos services et nos activités est son unique but. TORRAS & ASOCIADOS décline toute responsabilité concernant toute décision prise par l'utilisateur du site web résultant des informations qui y figurent.
La firme TORRAS & ASOCIADOS décline toute responsabilité concernant toute information non rédigée par TORRAS & ASOCIADOS ou étant publiée sous son nom sans autorisation de sa part, ainsi que toute responsabilité découlant de la mauvaise utilisation des contenus et se réserve le droit de les mettre à jour, les supprimer, les limiter ou empêcher l'accès à ceux-ci, de façon temporaire ou permanente.
7.2 Responsabilité concernant les liens vers d'autres sites (links)
Les liens se trouvant sur www.torrasasociados.com sont simplement informatifs et, par conséquent, TORRAS & ASOCIADOS ne contrôle ni ne vérifie aucune information, contenu, produits ou services fournis via ces sites web. Par conséquent, TORRAS & ASOCIADOS décline toute responsabilité concernant tout aspect, en particulier, le contenu, relatif à ces sites.
7.3 Responsabilité dans le cas où cette page serait la destination du lien inséré sur une autre page.
Tous les liens vers ce site insérés sur d'autres pages et ceux insérés par un utilisateur, une entité ou une page web vers le site web de TORRAS & ASOCIADOS, doivent respecter les dispositions suivantes :
Une autorisation doit être demandée avant l'insertion du lien et sa délivrance doit expressément y figurer.
Le lien n'est autorisé que vers la page d'accueil.
Le lien doit être absolu et complet, autrement dit il doit diriger l’utilisateur vers l’adresse de TORRAS & ASOCIADOS et doit englober toute l’étendue de l’écran de la page d’accueil. En aucun cas, sauf autorisation expresse par écrit de TORRAS & ASOCIADOS, le site qui crée le lien ne doit reproduire de quelque façon que ce soit le site web de TORRAS & ASOCIADOS, l’inclure comme une partie de son site web ou dans l’un de ses cadres ou créer un navigateur sur l’une des pages de ce site web.
Il ne doit comporter aucune indication erronée ou incorrecte concernant le site de TORRAS & ASOCIADOS.
Pour y faire figurer un signe distinctif de TORRAS & ASOCIADOS, comme des marques, logos, dénominations, il faut demander une autorisation écrite.
Le propriétaire de la page qui propose le lien doit agir de bonne foi et ne pas vouloir nuire à la réputation ou à la bonne renommée de TORRAS & ASOCIADOS.
Il est interdit, sauf autorisation expresse de TORRAS & ASOCIADOS, d'enregistrer les éléments textuels de la marque ou du logo, le nom de domaine ou la dénomination sociale de TORRAS & ASOCIADOS en tant que mot-clé (meta tags ou meta names) pour la recherche de sites web via des moteurs de recherche.
TORRAS & ASOCIADOS n'assume aucune responsabilité concernant tout aspect lié au site web proposant le lien. L'établissement du lien n'implique pas l'existence d'un type quelconque de relation, de collaboration ou de dépendance de TORRAS & ASOCIADOS avec le propriétaire de cette page web.
7.4 Responsabilité aspects techniques
TORRAS & ASOCIADOS ne garantit ni la continuité du fonctionnement du site web ni que celui-ci sera à tout moment opérationnel et disponible.
TORRAS & ASOCIADOS décline toute responsabilité concernant les dommages et préjudices directs ou indirects, y compris les dommages aux systèmes informatiques et l'introduction de virus existant sur le réseau, découlant de la navigation sur Internet nécessaire à l'utilisation de ce site.
7.4 Obligation des utilisateurs
L'utilisateur doit répondre des dommages et préjudices que TORRAS & ASOCIADOS pourrait subir du fait du non-respect de l'une des obligations définies dans ces mentions légales.
En ce qui concerne la navigation, l'utilisateur s'engage à observer diligemment et fidèlement les recommandations que TORRAS & ASOCIADOS pourrait établir à tout moment, concernant l'utilisation du site. À cet effet, TORRAS & ASOCIADOS s'adressera aux utilisateurs par tout moyen de communication via le site web.
8. Durée et modification
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9. Législation et juridiction.
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